Désignation
La société ATG Améliore Ta Gestion désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 7 Chemin des Gantelets 59700 MARCQ-EN-BAROEUL. ATG Améliore Ta Gestion met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à CAPPELLE-EN-PEVELE, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société ATG Améliore Ta Gestion.
– Stagiaire: la personne physique qui participe à une formation.
-CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
-OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Les Parties sont ci-après désignées individuellement “la Partie” et collectivement “ les Parties”.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société ATG Améliore Ta Gestion pour le compte d’un Client. Elles sont remises à tout Client, au plus tard lors du démarrage de la formation. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Le fait pour ATG Améliore Ta Gestion de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société ATG Améliore Ta Gestion, l’OPCO ou le Client.
Réservation et commande de formations
Pour chaque formation, la société ATG Améliore Ta Gestion s’engage à fournir un devis au Client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». De manière générale, la commande de formation est ferme et définitive dès lors que celle-ci est confirmée par ATG Améliore Ta Gestion et ne peut être modifiée et annulée par le Client, sauf dérogation validée par ATG Améliore Ta Gestion. En cas de modification de la Commande validée par ATG Améliore Ta Gestion, les délais ainsi que les conditions financières convenus initialement ne sauraient être garantis, ce que le Client accepte expressément. Sauf accord contraire des Parties, toute annulation d’une Commande par un Client ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement de la part d’ATG Améliore Ta Gestion.
Les règles d’annulation suivantes s’appliquent. En cas de renoncement par le Client avant le début du programme de formation :
- Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation sera dû.
- Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation sera dû.
- Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
ATG Améliore Ta Gestion se réserve le droit de ne pas proposer/accepter une prestation ou de rompre, à tout moment et sans préavis, toute relation contractuelle avec un Client dont les agissements sont ou pourraient être i) néfastes pour l’image de ATG Améliore Ta Gestion ou ii) contraires à la réglementation en vigueur ou encore iii) en contradiction avec les valeurs portées par ATG Améliore Ta Gestion.
Les Formations sont disponibles sous réserve d’un nombre de places suffisant et de la survenance de tout aléa pouvant entraîner l’annulation, la modification ou le report de celles-ci. En cas de non atteinte d’un nombre minimum de participants, ATG Améliore Ta Gestion se réserve le droit d’annuler une session de Formation et de la reporter à une date ultérieure.
De manière générale, les dates de Formations précisées au Client sont indicatives, non contractuelles et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par ATG Améliore Ta Gestion.
À la demande du Client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Le coût de la conception sur mesure et de la dispense d’une formation est chiffré pour chaque demande par ATG Améliore Ta Gestion. Ce tarif est valable pour une personne (le nombre maximum de participants étant à définir entre les Parties) et dépend entre autres, du temps nécessaire à la conception du programme sur mesure (incluant les échanges entre les Parties), à la complexité du sujet, à la qualité de l’expert intervenant en qualité de formateur, aux nombres de personnes à former, ainsi qu’au lieu de dispense et à la durée de la Formation.
Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. ATG Améliore Ta Gestion se réserve le droit de conditionner la validation de la Commande au versement d’un acompte ou du règlement complet du coût de la formation.
Tout règlement tardif de l’acompte pourra entraîner un retard dans la validation et l’exécution de la formation, sans que la responsabilité d’ATG Améliore Ta Gestion ne puisse être engagée.
Pour tout retard de paiement intervenant au-delà du délai négocié, il pourra être dû de plein droit par le débiteur et ce, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire :
– à des pénalités de retard à l’initiative du créancier égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et calculées sur le montant facturé hors taxes.
– une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en cas de règlement postérieur au délai de paiement contractuel, la Partie défaillante s’engage à régler à l’autre Partie une somme forfaitaire de quarante (40) euros en application de l’article D441-5 du Code de commerce, servant à couvrir les frais de recouvrement de la facture.
– l’interruption, l’arrêt ou le report de la formation sur initiative de ATG Améliore Ta Gestion.
Prise en charge
Si le Client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société ATG Améliore Ta Gestion ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au Client.
Modalités et programme des formations
Les formations intras peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard).
Les Stagiaires sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation.
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de ATG Améliore Ta Gestion. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
A l’occasion de l’exécution des formations, ATG Améliore Ta Gestion déclare au Client la tenue de traitement de données personnelles le concernant en sa qualité d’usager de la formation. Ces traitements de données personnelles sont nécessaires quant à la bonne exécution de la formation et au respect des obligations légales pesant sur ATG Améliore Ta Gestion.
Ces traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
La société ATG Améliore Ta Gestion s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du Client. Elle s’interdit de divulguer les données du Client, sauf en cas de contrainte légale.
Confidentialité
ATG Améliore Ta Gestion s’engage à considérer confidentielle toute information de nature technique, commerciale, stratégique, financière, économique ou plus largement toute information relative au Client, à laquelle il aurait eu accès dans le cadre de l’exécution des présentes et ce, quel que soit le support ou le mode de transmission de l’information (oral ou écrit) (ci-après « Information confidentielle »).
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :
– que l’une des Parties connaissait avant de les recevoir de l’autre Partie ou dont elle avait connaissance par ailleurs, sans être tenue à une obligation de secret ;
– qui sont tombées dans le domaine public, sans que cela résulte d’une violation par l’une des Parties à des obligations de secret ;
– que l’une des Parties a obtenue sans obligation de secret, d’un tiers ayant lui-même le droit de lui divulguer ;
– qui ont été développées indépendamment par l’une des Parties sans utilisation des Informations confidentielles ;
– que l’une des Parties serait tenue de divulguer en application de lois, règlements ou décisions de justice définitives, sous réserve d’informer immédiatement l’autre Partie.
Les Informations confidentielles doivent être tenues secrètes par ATG Améliore Ta Gestion pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu’à trois (3) années après son terme.
Responsabilité, garanties et assurance
ATG Améliore Ta Gestion n’est tenu à l’égard du Client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation quant aux Contenus fournis au Client. Ainsi, l’exploitation par le Client des données des Contenus fournis par ATG Améliore Ta Gestion se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls.
De manière générale, ATG Améliore Ta Gestion décline toute responsabilité concernant l’exactitude, le contenu, l’exhaustivité, la légalité, la fiabilité, le caractère fonctionnel et adéquat des Contenus et ne saurait être tenu responsable en cas de préjudice direct ou indirect résultant de l’utilisation de ces Contenus par le Client.
Enfin, ATG Améliore Ta Gestion décline toute responsabilité en cas de vol, accident ou tout évènement pouvant se produire à l’occasion de la réalisation des formations.
Chaque Partie déclare avoir contracté une assurance responsabilité civile professionnelle lui permettant de couvrir les éventuels dommages pouvant découler des présentes. A la demande d’une Partie, l’autre Partie lui transmettra une copie de sa police d’assurances.
L’assurance responsabilité civile professionnelle du Client couvre chaque participant dont il a la responsabilité.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société ATG Améliore Ta Gestion et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Commerce de Lille.